Conditions générales de vente
DTS Translations
Dernière mise à jour le 03/01/2022.
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnaît accepter, sont applicables à toutes les prestations effectuées par DTS TRANSLATIONS, tout autre écrit émanant du client n’étant jamais opposable à DTS TRANSLATIONS. DTS TRANSLATIONS se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou conventions, orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. Ces conditions générales priment celles du client, même si ces dernières spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales sont un élément essentiel du contrat.
2. Commande
Tous les devis et offres de DTS TRANSLATIONS revêtent un caractère purement informatif et n’engagent aucunement DTS TRANSLATIONS tant que celle-ci n’a pas confirmé l’acceptation de l’offre par le client.
Un accord n’est parfait qu’à partir du moment où le client accepte l’offre de DTS TRANSLATIONS (soit en renvoyant le devis signé pour accord, soit par retour de courriel) et que DTS TRANSLATIONS confirme que la commande du client peut être exécutée. L’acceptation de l’offre de DTS TRANSLATIONS par le client entraîne l’acceptation expresse des conditions générales et particulières de DTS TRANSLATIONS.
Toute annulation de commande doit se faire par pli recommandé. Sauf si elle intervient d’un commun accord, toute annulation engendre le droit pour DTS TRANSLATIONS de réclamer 50 % de la commande, sous déduction de l’acompte éventuellement versé.
3. Délais
En cas de retard de livraison des prestations engageant la responsabilité de DTS TRANSLATIONS, cette dernière sera redevable au client, après mise en demeure écrite, d’une somme de 5 EUR par jour de retard, sans que cette somme puisse dépasser 10 % du prix hors taxe convenu.
4. Réclamations
Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée par pli recommandé dans les 8 jours de la prestation de services. À défaut, le travail est réputé être accepté sans réserve.
Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation.
5. Délais et modalités de paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf convention contraire expresse. Le minimum de facturation est de 45 EUR par commande (TVA non comprise). Les factures sont à payer à la SRL DTS Translations sur le compte IBAN BE70 1030 5039 6925 (BIC : NICABEBB).
Toutes les sommes échues et non payées portent de droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % brut par an, à calculer à dater de l’échéance. Il est en outre convenu de manière expresse entre les deux parties qu’à défaut de paiement à l’échéance et sans mise en demeure, le montant de la facture sera augmenté de 15 % à titre de clause pénale avec un minimum de 50 EUR. En outre, tout rappel de paiement sera facturé 10 EUR. Toute mise en demeure envoyée par recommandé sera facturée à concurrence de 15 EUR.
En cas de retard fautif de paiement d’une somme due au client, DTS TRANSLATIONS sera redevable, après mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à 12 % brut par mois.
6. Responsabilité
DTS TRANSLATIONS ne sera d’aucune façon tenue pour responsable des éventuels dommages subis par le client, et notamment des pertes d’exploitation, d’un trouble commercial ou d’un dommage indirect ou immatériel tel que manque à gagner, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte ou détérioration de données, perte de contrats, perte de temps. La responsabilité de DTS TRANSLATIONS sera toujours limitée au montant de la facture des produits et/ou services à l’origine des dommages. DTS TRANSLATIONS ne sera jamais responsable des dommages causés par un cas de force majeure, un cas fortuit, par la faute du client ou de tiers ou toute autre circonstance imprévisible et inévitable échappant au contrôle des parties.
DTS TRANSLATIONS est responsable de la qualité du texte rédigé, traduit ou révisé, pour autant que celui-ci soit utilisé dans sa forme intégrale et sans modifications. DTS TRANSLATIONS n’accepte aucune responsabilité quant aux traductions ou aux textes modifiés en dehors de sa volonté ou sans son approbation.
En cas d’inexécution importante d’une des autres obligations incombant à DTS TRANSLATIONS et engageant sa responsabilité, celle-ci sera redevable au client, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix hors taxe convenu.
7. Loi applicable – attribution de juridiction
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents. Seul le droit belge est applicable aux relations entre parties.
Seule la version française des présentes conditions générales servira à l’interprétation du présent document.